Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires
Qu'est ce qu'une heure supplémentaire ?
La loi prévoit que c'est toute heure effectuée au-delà de l'horaire légal, c'est-à-dire au-delà de 35 heures par semaine (du lundi 0 heure au dimanche 24h), ou 35 heures en moyenne sur l'année ou sur une autre période, soit au maximum 1607 heures par an (en cas de cycle, d'annualisation ou de modulation). Dès lors que l'horaire effectué dépasse ces limites, des majorations ou/et des compensations sont dues.
Comment sont majorées les heures supplémentaires ?
L'ensemble des heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire, sauf si des repos compensateurs de remplacement sont mis en place dans l'entreprise.
Le taux de majoration n'est plus déterminé par le Code du travail comme c'était le cas avant 2003. Dorénavant, les accords de branche ou d'entreprise fixent ce taux, qui doit être au moins égal à 10%. Dans la métallurgie, l'accord du 3 mars 2006 rend obligatoire un taux minimum de 25% pour les 8 premières heures et interdit aux accords d'entreprise de prévoir un taux moindre. Les heures suivantes sont majorées au minimum à 50%. Attention, le régime dérogatoire pour les entreprises de moins de 20 salariés (majoration de 10% au lieu de 25% pour les 4 premières heures) prend fin au 1er octobre 2007.
Quel est l'horaire maximum qui peut être effectué chaque semaine ?
Le Code du travail prévoit un horaire hebdomadaire maximum de 48 heures. Mais les salariés ne peuvent pas faire 48 heures toutes les semaines : la loi prévoit un horaire moyen maximum de 44 heures sur une période de 12 semaines pour abaisser cette limite maximum de 48 heures.
De plus, une négociation de branche peut prévoir un temps moyen inférieur. C'est le cas pour la branche métallurgie dans laquelle le temps moyen est abaissé à 42 heures sur 12 semaines (pour certaines catégories de salariés la limite peut néanmoins être de 44 heures en moyenne).
Je fais plus de 35 heures de présence par semaine et je m'étonne de ne pas voir de majoration sur ma fiche de paie !
Trois éléments doivent être pris en considération avant de déterminer s'il s'agit d'une anomalie.
* Tout d'abord, les majorations ne sont pas déterminées en fonction du temps de présence mais en fonction du temps de travail effectif. Les temps de pause et de repas sont donc souvent exclus du décompte.
* Ensuite, la possibilité de rendre le temps effectué au-delà de l'horaire légal sous forme de repos appelé " Jour de Réduction de Temps de Travail " ou JRTT s'est largement développée. Cela permet d'abaisser le temps de travail moyen à 35 heures, la majoration ou la bonification n'est donc pas due.
* Enfin un nombre important d'entreprises applique des horaires de modulation ou des horaires annualisés qui ont pour conséquence de faire varier des périodes " hautes " avec des périodes "basses " pour obtenir un horaire moyen. Lorsque cet horaire moyen dépasse 35 heures, alors des heures supplémentaires doivent être payées. Dans le cas contraire, aucune majoration n'est due.
Qu'est-ce que le contingent d'heures supplémentaires ?
Chaque employeur a l'opportunité de faire réaliser des heures supplémentaires par les salariés en cas de besoin. Un décret fixe un nombre maximum d'heures supplémentaires réalisables chaque année par salarié sans avoir besoin de demander d'autorisation à l'inspection du travail. C'est ce qu'on appelle le contingent légal d'heures supplémentaires.
A combien d'heures supplémentaires est fixé le contingent légal ?
Il est aujourd'hui de 220 heures. Seuls les cadres soumis à un forfait annuel, les cadres dirigeants et les salariés itinérants ne bénéficient pas de ce contingent.
Par ailleurs, il est ramené à 175 heures supplémentaires lorsqu'une modulation ou une annualisation du temps de travail fait varier l'horaire.
Quand a-t-on droit au repos compensateur ?
A l'intérieur du contingent : dans les entreprises de plus de 20 salariés, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, les heures effectuées au-delà de la 41ème heure donnent droit à un repos compensateur de 50% en plus des majorations, soit 30 minutes pour chaque heure effectuée.
Au-delà du contingent : le repos compensateur est de 100% dans les entreprises de plus de 20 salariés, soit une heure de repos compensateur pour une heure de travail, et de 50%, soit 30 minutes de repos compensateur pour une heure de travail dans les autres entreprises.