Votre souscription à la MASSIF en adhérant à FO
Votre souscription à la MASSIF en adhérant à FO
Contrat MACIF et syndiqués « Solidarité vie syndicale » : en cas d’accident une vraie protection pour tous les adhérents. Une blessure au cours de la dispersion d’une manifestation, une chute en collant des affiches, un accident de voiture en se rendant à une réunion syndicale…nul n’est à l’abri de ce type d’incidents. C’est pourquoi, la CGTFO a souscrit auprès de la Macif une assurance spécialement conçue pour protéger tous les adhérents dans le cadre de leur activité syndicale. Le contrat « Solidarité vie syndicale » offre à chaque adhérent CGTFO un véritable plan de protection en cas d’accident. Une seule condition pour y avoir accès être à jour de ses cotisations. Tous les types d’accidents sont couverts Tous les accidents qui peuvent survenir dans l’exercice de la vie syndicale et avoir des incidences corporelles (blessures, hospitalisation, incapacité de travail…) sont pris en compte. Même les accidents de la circulation sont couverts. Ainsi, si vous vous blessez sur la route en vous rendant à une réunion ou à une manifestation, vous être assuré. Des garanties efficaces et sécurisantes Avec le contrat « Solidarité vie syndicale », chaque adhérent CGTFO bénéficie des garanties suivantes à la suite d’un accident corporel : · un capital de 10.672 € en cas de décès ; · un capital jusqu’à 21.672 € en cas d’incapacité permanente (10 % et plus) ; · une indemnisation des frais de traitement, à concurrence de 1.525 € en complément des prestations servies par la Sécurité sociale et tout autre régime de prévoyance. Pour l’ensemble de ces garanties, les indemnités sont versées à titre d’avance sur recours lorsque la responsabilité d’un tiers est engagée. CONTRAT MACIF/CONFEDERATION « Protection vie professionnelle » La Confédération a souhaité élargir la protection juridique des adhérents Force Ouvrière, au-delà des litiges relevant strictement du contrat de travail qui relèvent plus spécifiquement des tribunaux prud’homaux. Dans ce but, il a été mis au point avec la MACIF une garantie « Protection juridique Vie professionnelle (PJVP) qui a pour objet d’accorder à tout adhérent FO à jour de ses cotisations, une assistance juridique lorsqu’il est mis en cause par un tiers à l’occasion d’un litige survenu dans le cadre de ses activités professionnelles. CE QUI EST GARANTI : La prise en charge de la défense des intérêts de l’adhérent FO à jour de ses cotisations à l’occasion d’une action amiable, administrative ou judiciaire, engagée par un tiers et visant à rechercher sa responsabilité personnelle pour toute faute, erreur, négligence ou omission commise dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de celles-ci. LES REGLES DE GESTION L’adhérent doit faire part à son syndicat Force Ouvrière de son litige, après instruction du dossier par le syndicat, il sera transmis à la Confédération avec copie à l’U.D. et à la Fédération concernées. Pour sa part, la Confédération étudiera le dossier et le transmettra à la MACIF qui formulera un avis et assurera la défense des intérêts de l’adhérent en privilégiant une solution amiable. La MACIF peut accorder à l’adhérent FO le soutien d’un avocat, cependant au nom du principe du libre choix, l’adhérent peut choisir lui-même son avocat, dès lors que le litige entre bien dans le périmètre de la garantie MACIF. Les frais d’honoraires exposés sans l’accord de la Confédération et de la MACIF resteront à la charge de l’adhérent. CE QUE DOIT FAIRE L’ADHERENT FO LA PROTECTION JURIDIQUE VIE PROFESSIONNELLE La P.J.V.P. représente donc une prestation que met Force Ouvrière à la disposition de tout adhérent à jour de ses cotisations, aucune contribution supplémentaire ne sera sollicitée ; la Confédération prenant en charge le paiement d’une cotisation globale en contre partie de ces nouvelles garanties. CE QUI EST EXCLU Les litiges consécutifs à : Les litiges relevant strictement du contrat de travail et notamment des prud’hommes. Les litiges consécutifs à une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Le litiges liés à la participation de l’assuré à une rixe, un pari ou un défi. Les litiges se rapportant à des faits pour lesquels des procédures judiciaires sont engagées devant les juridictions répressives au titre des articles suivants du Nouveau Code Pénal : Les litiges résultant de risques exceptionnels, tels que la guerre étrangère, la guerre civile, les effets directs ou indirects d’explosions, irradiations, de dégagements de chaleur provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants. Les litiges résultant d’évènements naturels : volcanisme, raz de marée, inondation, tremblement de terre ou autres cataclysmes. Les litiges résultant de la participation de l’assuré à des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage. LE RESPECT DES PROCEDURES Pour assurer le suivi de cette nouvelle protection juridique, les syndicats devront attester à la Confédération que l’adhérent est bien à jour de sa cotisation syndicale pour l’année ou il en sollicite l’application. L’union départementale et la fédération concernées devront impérativement être informées de l’envoi du dossier à la Confédération. La prise encharge de la défense des intérêts de l’adhérent sera toujours conditionnée à un accord de la Confédération et de la MACIF.