Partenaires
CSP
le CSP se met en place chez SAVELYS GDF/ SUEZ voici le lien qui vous permettra de connaitre tout le projet.
Lire les moyens d'accompagnement social .
les principales questions /reponses pour le csp
CSP et les conséquences pour les salariés
- Le délai de réponse pour le choix des départs : dans les 4 mois après l’entretien faire une demande par écrit pour pouvoir bénéficier de la prime la plus élevé et si on attend le déploiement régional le salarié pourra bénéficier de la prime minorée.
- Le salarié peut bénéficier du DIF ou d’un FONGECIF avant de quitter la société,
- Départ courant 2011 pour les salariés âgés de moins de 60 ans
o L’indemnité légale de licenciement : exonérée de charges sociales et de CSG RDS si l’indemnité est inférieure à 212 112€ et exonération totale des impôts sur le revenu
o La transaction supplémentaire (mesure d’accompagnement social) : si le total indemnité légale plus transaction est inférieur à 106 056€ alors il y a exonération de charges sociales ; si le total est supérieur à 106 056€ alors la part supérieure au 106 056€ est assujettie aux charges sociales et à la CSG RDS. Concernant les impôts exonération jusqu’à 212 112€.
- Départ courant 2012 pour les salariés âgés de moins de 60 ans
o L’indemnité légale de licenciement : l’imposition est identique à 2011 mais plafond divisé par 2
o La transaction supplémentaire est identique à 2011.
Questions CSP :
- Quelles sont les réelles dispositions mises en place par l’entreprise ?
Voir les mesures d’accompagnement social définies en page 7 et 8.
- Quelles formations êtes-vous en droit d’attendre ?
Pensez à utiliser et négocier votre DIF avant le départ de l’entreprise,
Renseignez vous sur les formations internes (voir le catalogue de formation Excel, Word, Power point ect..)
Demande possible en C.I.F (congé individuel de formation ) avant le départ de l’entreprise (Attention non négociable en cas de rupture conventionnelle)
Finaliser votre projet de formation externe (devis) que vous présenterez le jour de votre entretien.
- Quelles sont vos indemnités ?
Départ courant 2011 pour les salariés âgés de moins de 60 ans
o L’indemnité légale de licenciement : exonérée de charges sociales et de CSG RDS si l’indemnité est inférieure à 212 112€ et exonération totale des impôts sur le revenu
o La transaction supplémentaire (mesure d’accompagnement social) : si le total indemnité légale plus transaction est inférieur à 106 056€ alors il y a exonération de charges sociales ; si le total est supérieur à 106 056€ alors la part supérieure au 106 056€ est assujettie aux charges sociales et à la CSG RDS. Concernant les impôts exonération jusqu’à 212 112€.
Départ courant 2012 pour les salariés âgés de moins de 60 ans
o L’indemnité légale de licenciement : l’imposition est identique à 2011 mais plafond divisé par 2
o La transaction supplémentaire est identique à 2011.
- Etes- vous en droit d’exiger plus ?
Chaque situation est particulière, les conséquences de votre « licenciement » peuvent être dramatiques, pensez-y et n’hésitez pas à les mettre en avant lors de votre entretien.
- Après Savelys… Chômage ? vos droits ?
Le demandeur d’emploi doit justifier de 122 jours d’affiliation ou 610 heures de travail au cours des :
o 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 50 ans,
o 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les 50 ans et plus.
Le nombre d’heures pris en compte pour la recherche de la durée d’affiliation requise est au maximum de 260 heures par mois.
Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par journée de suspension.
Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l’exercice d’une activité professionnelle exclue du champ d’application du régime, à l’exception de celles exercées dans le cadre des articles L.3142-78 à L.3142-80 et L.3142-91 du code du travail.
Vous devez :
o Etre inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
o Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi (l’âge minimum pour l’obtention de la dispense de recherche d’emploi est porté à 58 ans en 2009, 59 ans en 2010) ;
o Etre âgé de moins de 60 ans (toutefois, les personnes qui, lors de leur 60ème anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension à taux plein, au sens des articles L.351-1 à L.351-5 du code de la sécurité sociale, tous régimes confondus, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres, au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans).
o Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
o Etre en situation de chômage involontaire ;
o Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage visé à l’article 4, alinéa 1, de la convention.
- Pouvez-vous contester ? Quels délais ?
Ne vous engagez pas dès le première entretien et reversez vous un délai de réflexion avant un deuxième entretien.
Si accord pour rupture conventionnelle : 15 jours calendaire de droit de rétractation à compter du jour de la signature. Après ce délai le dossier est envoyé à l’inspection du travail pour approbation qui dispose aussi de 15 jours ouvrables pour donner son avis.
Possibilité d’engager un recours au prud’homme dans un délai de 12 mois après le départ de l’entreprise.
- Pouvez-vous rester ? Dans quelles conditions ?
Oui en postulant aux offres d’emplois interne dont celui « chargé de recouvrement ».
Attention dans certaines régions le poste est déjà créer et pourvu. Rapprochez vous de votre hiérarchie pour faire valoir votre priorité.
Quoiqu’il en soit la direction s’est engagée à maintenir votre emploi au sein de votre DR.
Force Ouvrière vous conseille : préparez votre entretien.
Pour vous aider :
- Brigitte Rozant : 06.08.83.87.53
- Eliane Metert : 06.69.16.45.80